CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 2 – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente ne sont pas susceptibles d’être modifiées et l’emporteront sur toutes les dispositions contraires émanant des conditions générales des acheteurs, les stipulations non compatibles figurant sur leurs documents étant présumées révoquées pour le contrat qui les lierait à notre société.
Article 3 – PRISE DE COMMANDES
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. En outre, le vendeur se réserve le droit d’annuler un ordre confirmé ou ayant subi un commencement d’exécution si dans l’intervalle les références fournies par le client s’avéraient insuffisantes ou si sa situation venait à changer.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Article 4 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser les marchandises et prestations fournies ou de réclamer des dommages intérêts. En outre, tous les délais de livraison même convenus par une stipulation particulière seront annulés ou retardés par tous cas fortuits ou de force majeure tels que la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, les grèves totales ou partielles, les accidents, les bris de machines ou d’outillage, l’interruption des transports.
Article 5 – PRIX
Le prix est celui fixé à l’acheteur sur le bon de commande. Il est payable au siège social du vendeur.
Les offres de prix ont une durée de validité maximale de deux mois à compter de la date de proposition faite par le vendeur et figurant sur le bon de commande.
Article 6 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement doit être effectué dans les conditions convenues au jour de la commande.
Sauf stipulation contraire du vendeur, les paiements doivent être faits à 30 jours fin de mois à partir de l’émission de la facture. Le défaut de paiement des fournitures et prestations à l’échéance fixée entraîne d’une part, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu, d’autre part, l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable à l’acheteur en cas de retard de paiement. Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Article 7 – GARANTIES
7.1. ETENDUE
Le vendeur garantit les matériels pour la même durée que la garantie du fabricant contre tout défaut de matière ou de fabrication.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation du matériel ou de l’élément reconnu défectueux par le vendeur.
Tout matériel appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement.
Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
7.2. EXCLUSION
La garantie ne joue pas pour :
-           Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle du matériel ou par un accident extérieur (utilisation anormale, déplacement du matériel) ou encore par une modification du matériel non prévue ni spécifiée par le vendeur.
-           Les vices de fonctionnement résultant : d’une intervention par un tiers ou par l’acheteur sur le matériel sans autorisation expresse du vendeur, de la négligence ou du défaut d’entretien et de maintenance de la part de l’acheteur.
Article 8 – SOUS-TRAITANCE
Dans le cas où il serait fait appel au vendeur en qualité de sous-traitant ou co-traitant d’un marché, les conditions imposées à l’entrepreneur par son commettant ne lui sont pas applicables s’il n’a pas lui-même signé le marché de sous-traitance.
Article 9 – MODIFICATION DES PRODUITS
Le fabricant se réservant le droit d’apporter à ses fabrications les modifications qu’il jugera utiles, les modèles exposés, notices, dépliants, catalogues et la publicité sous quelque forme que ce soit n’ont qu’un caractère indicatif.
Article 10 – ANNULATION DES COMMANDES
Aucune modification de la commande ou annulation ne sera acceptée. Toute annulation de commandes ou refus de prendre livraison de la marchandise entrainera la résiliation de plein droit de la vente, les acomptes éventuellement versés restant acquis au vendeur à titre de dédit, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
Article 11 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues et figurant sur le présent document est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Ce transfert ne sera réalisé que lors de l’encaissement effectif du prix. Cependant, dès la délivrance des marchandises, les risques sont mis à la charge de l’acheteur qui devra assurer à ses frais l’entretien et la conservation des marchandises et réparer les dommages causés par ces dernières.
En conséquence, sauf à agir dans le cadre  de son activité professionnelle normale et habituelle, l’acheteur s’interdit formellement sous peine de dommages et intérêts de vendre les marchandises, de les mettre en gage ou d’en disposer d’une manière quelconque au profit d’un tiers avant le dernier règlement des sommes dues.
A défaut de paiement à l’échéance et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, la vente sera annulée de plein droit et le vendeur pourra reprendre sans autre formalité sa marchandise. Dans ce cas, la totalité des acomptes éventuellement versés restera acquise au vendeur à titre de dommages intérêts et de clause pénale.
Article 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation, ou à la résiliation des présentes conventions, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon.
Article 13 – DISPOSITIONS FINALES
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente revêtira obligatoirement, à peine de nullité, la forme écrite.